CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’entreprise Terres d'Exception (appelée « le Prestataire ») est une entreprise de prestation de services, d’intendance, de conciergerie et de gestion locative à destination des particuliers (appelé « le Client »). Le Prestataire peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de services, en qualité de Prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »).

RAPPEL DU CODE DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L 121-21-8 Code de la consommation relatif, notamment, aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée, l’attention du Locataire est attirée sur le fait que celui -ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21.

OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en date du 1er Avril 2019 ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre le Prestataire et ses clients pour la réalisation des Prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription d’un forfait.
Toute commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le Client des présentes CGV (accessibles sur le site internet www.terresexception.com. Les détails de la prestation figureront sur le contrat de Prestation à signer par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de passer toute commande de Prestations.

COMMANDE

Conditions applicables à toutes les commandes

Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par le Prestataire par voie électronique ou par voie postale. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par le Prestataire, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaire avant le début des Prestations pour être prise en considération par le Prestataire. Etant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation du Prestataire. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par le Prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées.

Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles l’entreprise intervient en tant qu’intermédiaire

La commande de Prestations par le Client auprès du Prestataire ne fait en aucun cas présumer que la prestation de service est effectuée directement par le Prestataire. Malgré tout le soin apporté par le Prestataire, si ce dernier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre le Client et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation. Le Prestataire ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un service. Les retards de réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.

TARIFS ET RÈGLEMENT

Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par le Prestataire pour le Client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables trois (3) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie. Pour les Prestations facturées à l’heure par la Société, toute demi-heure commencée restera due dans son intégralité.
Nonobstant l’alinéa précédent, le Prestataire peut être amenée à modifier le prix des Prestations (y compris dans le cadre d’un Contrat au Forfait). Le Client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications.
A l’exception des Prestations réalisées dans le cadre d’un Contrat au Forfait, dès réalisation des Prestations, une facture sera envoyée au client. Après accord des Parties, les Prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de Prestations régulières ou récurrentes.
Pour tout Contrat au Forfait, une facture mensuelle sera envoyée au client en fin de mois pour les Prestations réalisées au cours du mois. Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal. Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard quinze (15) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire ou en espèces.
À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE

La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le Client pourra annuler sa commande. Pour cela, il convient d’adresser un mail à anastride@terresexception.com.
Le Prestataire ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale. Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, le Client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.
Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l’article L121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le Client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation).
Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du bon de commande.

RÉSILIATION

Dans le cas d’un Contrat au Forfait, si celui-ci prévoit expressément la possibilité pour le Client de résilier prématurément le Contrat au Forfait, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après réception par le Prestataire d’une dénonciation du Contrat au Forfait par notification écrite du client par voie postale. En pareil cas, la résiliation du Contrat au Forfait sera effective à l’échéance du mois suivant la réception de la notification. Les Prestations, objets du Contrat au Forfait, seront réalisées et facturées jusqu’à la date effective de la résiliation.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier un Contrat au Forfait le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le Client pour des Prestations non encore réalisées, un remboursement sera alors effectué.
En cas de non-paiement par le Client aux échéances convenues dans le Contrat au Forfait, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat au Forfait sans qu’aucune indemnité ne soit mise à sa charge et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts par le Prestataire.

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le Client reconnait expressément que dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des Prestations réalisées par le Prestataire en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y compris le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers.
Si le Client confie un jeu de clés de son domicile au Prestataire afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le Client afin que ce dernier – déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et – dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.
En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité.

GESTION LOCATIVE

Etat des lieux

Un état des lieux avec l’inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre le Propriétaire (ou le Prestataire) et le Locataire lors de la remise des clés au Locataire et à sa sortie des lieux et ce sous la seule responsabilité irrévocable du bailleur. Si l’état des lieux d’arrivée ne peut avoir lieu, le Locataire sera tenu de signaler les inventaires incomplets et formuler ses remarques quant à l’état des lieux dans les 72 heures qui suivront la prise de possession des locaux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres, dégradations, manques à l’inventaire (liste non limitative) constatés ultérieurement.
Le propriétaire pourra sous sa responsabilité exclusive déléguer l’établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie dans les conditions rappelées dans le mandat.

Durée

La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du Propriétaire ou du Prestataire, le Locataire l’acceptant ainsi. En cas de prorogation de la location, la durée totale de la location ne pourra être portée à plus de quatre-vingt-dix jours.
Le Locataire déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, condition majeure sans laquelle la présente location n’aurait pu être consentie.

Acompte – Clause pénale

La somme réglée par le Locataire à la signature des présentes constitue un acompte conformément à l’article L 114 – 1 du Code de la consommation, ce qu’acceptent et reconnaissent les parties.
Cette somme viendra en déduction de la somme totale au titre de la location prévue aux présentes.
En cas de désistement du Locataire, celui-ci perdra son acompte s’il se désiste plus de six semaines avant la date de début de location.
S’il se désiste moins de six semaines avant la date prévue du début de location, il sera tenu de verser en outre au Prestataire la différence entre l’acompte et le prix total de la location, à titre de clause pénale.
Toutefois, si le bien faisant l’objet de la présente convention peut être reloué dans les mêmes conditions, seul l’acompte restera du.
Tout désistement devra être adressé au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de départ anticipé en cours de location, pour quelque raison que ce soit, le montant total du séjour sera dû.
Le Locataire s’engage, en cas de rétractation du propriétaire ou autre cas particulier, à accepter une autre location qui serait proposée par le Prestataire. Terres d'Exception proposerait dans ce cas au locataire un bien dans la même catégorie permettant d’accueillir du même nombre de personnes et dans la même fourchette de prix (+/- 10%). En cas de refus, de la part du locataire de cette nouvelle offre, ou si Terres d'Exception ne trouvait pas de bien de substitution, la réservation serait purement et simplement annulée et le Locataire serait immédiatement remboursé sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

Dépôt de Garantie

A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux loués, le Locataire versera au Propriétaire (ou au Prestataire) le jour de la remise des clés, la somme prévue à ce titre.
Cette somme ne sera pas productive d’intérêts. Ce dépôt sera restitué par le Prestataire au Locataire, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges non incluses dans le montant du loyer.
Si le loyer inclut toutes charges, cette restitution sera faite par le Propriétaire (ou le Prestataire) au plus tard quatre (4) semaines après la fin de la location.
Si le Locataire doit s’acquitter en sus de consommations (par exemple, téléphone, électricité, etc. …) cette restitution sera faite par le Propriétaire (ou le Prestataire) après réception du relevé correspondant et déduction faite de la part imputable au Locataire.
Si la somme ainsi versée à titre de garantie s’avère insuffisante, le Locataire réglera au Propriétaire (ou au Prestataire) toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par celui-ci et ce dans les huit jours de ladite présentation. La responsabilité de Terres d'Exception ne peut être engagée en cas d’encaissement total ou partiel par le propriétaire.

Clause résolutoire

Si le Locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le bien loué. En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance sera, en vertu de l’article 1226 du Code Civil, majorée de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l ‘envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause pénale résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés en raison de la carence du Locataire. Les frais et honoraires de la procédure serait à la charge du Locataire.

Réclamation

Les descriptions des logements sont données par Terres d'Exception sous l’entière responsabilité des Propriétaires. Terres d'Exception décline toute responsabilité pour d’éventuelles modifications apportées au logement par le propriétaire à son insu. Toutefois, en cas de réclamation, le vacancier devra, dès son arrivée, prendre contact avec Terres d'Exception ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant (avant 12 :00 heures) et confirmer par écrit sa réclamation dans les 24:00 heures qui suivent son arrivée.
Les bureaux de Terres d'Exception sont ouverts toute l’année, du lundi au vendredi de 9.30 à 17.00 heures).
Le Locataire s’engage à laisser à Terres d'Exception le temps nécessaire de vérifier, éventuellement sur place et en présence du Locataire et du Propriétaire, les raisons de la réclamation, les éventuelles responsabilités et à trouver une solution. Toute réclamation qui ne sera pas effectuée dans les temps indiqués et par écrit, ne sera pas prise en considération par Terres d'Exception.
Au cas où le Client quitterait le logement avant l’arrivée du représentant de Terres d'Exception et sans autorisation écrite de Terres d'Exception, il perdra tout droit à un éventuel remboursement. Aucune réclamation présentée après la fin du séjour dans le logement ne sera prise en considération ni ne donnera lieu à un éventuel remboursement et/ou indemnités.
De même, ni le Propriétaire, ni Terres d'Exception ne peuvent être tenus responsable des irrégularités pouvant intervenir dans les services d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, Internet, ou travaux limitrophes ou non à la location et déclinent tout responsabilité pour le manque de jouissance ne provenant pas de leur fait, y compris pour des troubles de voisinage ou autres nuisances extérieures à la partie louée. Le présent contrat limitant le rôle du Prestataire à celui d’intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du propriétaire ou du locataire.

ENGAGEMENT DU CLIENT / PROPRIÉTAIRE

Le Client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas le Prestataire ne saurait être responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou fiscales.
Le Client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Le Propriétaire s’oblige à mettre à disposition du Locataire le bien loué avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets conforme à l’état descriptif annexé au contrat et à respecter les obligations résultant de la présente convention. Le Propriétaire (ou le Prestataire) étant responsable irrévocablement du descriptif du bien fourni au locataire.
La responsabilité de Terres d'Exception ne pourra être engagée au cas où des modifications affectant le bien loué ou son environnement n’auraient pas été portées à notre connaissance par le Propriétaire à la date de réservation ou qui interviendraient entre le moment de la réservation et l’entrée dans les lieux des locataires. Terres d'Exception ne peut être tenue responsable d’une faute du Propriétaire à ce sujet. Le Propriétaire reste à tout moment totalement responsable de la mise à disposition du bien loué.

ENGAGEMENT DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à prendre possession du bien loué, à la date de la mise à disposition fixée au contrat et dans l’état ou il se trouvera lors de l’entrée en jouissance et tel qu’il a été décrit dans l’état descriptif annexé au contrat.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant à l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés avec l’accord préalable du Propriétaire, par le Locataire. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général.
Il sera retenu, le cas échéant :

La valeur des objets cassés ou fêlés
Le prix du lavage ou nettoyage du tapis, couvertures, matelas, literie, etc. … qui auraient été tachés.

Le Locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le Locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC, etc. … des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
Sous peine de résiliation, le Locataire ne pourra, en aucun cas, sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du Propriétaire ou du Prestataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
De même, le Locataire ne pourra en aucun cas utiliser les biens loués pour organiser des évènements exceptionnels du type mariage, anniversaire ou autres fêtes… sans l’accord préalable du Propriétaire (ou du Prestataire). Aucune caravane, tente, mobil-home, camping-car ou autre abri n’est autorisé sur le terrain de la propriété. Tout manquement à ces règles mettrait le Locataire en infraction avec ce contrat.
Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat, sauf accord préalable du Propriétaire (ou du Prestataire). Le Locataire devra confirmer le nombre exact d’occupants. Tout dépassement du nombre de locataires autorisé sera facturé au prorata du nombre de personnes sans tenir compte de la durée de la présence des personnes supplémentaires. L’apport de lits supplémentaires est formellement interdit, sauf pour les lits de bébés, à la seule condition que la présence desdits bébés soit mentionnée sur l’engagement de location.
Le Locataire devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents si nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipements commun. Le Locataire devra également laisser l’accès au bien loué aux différents intervenants en charge de l’entretien courant de la piscine, du jardin et du ménage quand cela est prévu.
Le Locataire ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord exprès du Propriétaire (ou du Prestataire). En cas de location dans un immeuble, le Locataire se conformera, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble. Le Locataire devra signaler sans délai au Prestataire tout dysfonctionnement ainsi que toute détérioration qu’elle qu’en soit la cause.

TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, le Client peut s’adresser à Prestataire, aux coordonnées ci-dessus.

CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :

à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y compris les Prestataires et Fournisseurs Tiers),
à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.

Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.

VALEUR DE LA TRADUCTION

La présente convention est établie en langue française et traduite en langue anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version en langue française prévaudra.